MENTIONS LEGALES

Raison sociale : POTY Murielle

Forme : Entreprise Individuelle sous le statut Auto Entreprise.

Immatriculation au répertoire des métiers (RM).

CNIL : Site déclaré sous le n° d'enregistrement 1836805 v 0.

Nom commercial : Evolutia Bijoux

Capital : montant variable

Siège Social : 85 bois vert, 38140 Charnèlces

Contacts :

Tél : 06 88 33 62 75 / 04 76 32 80 30 n° non surtaxés

contact@evolutia-bijoux.com

evolutia-bijoux@orange.fr

n° de SIREN : 522 271 238

n° de SIRET : 522 271 238 000019

Assureur : La Poste

TVA : non assujetties et non applicables, art.293 B du CGI.

CONDITION GENERALES DE VENTES (CGV)

Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures, existantes entre l'auteur de la commande et l'auto-entreprise Evolutia Bijoux, site de vente en ligne de créations artisanales. Toutes conditions non conformes aux condition générales de ventes que vous auriez formulées seront rejetées à moins que nous en ayons expressément et par écrit reconnu l'applicabilité. Evolutia Bijoux se réserve le droit de modifier sans préavis les conditions générales de vente qui font office de contrat entre l'acheteur et le vendeur. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur lors du passage de la commande. L'acceptation de ces CGV suppose que les utilisateurs jouissent de la capacité juridique pour le faire.

1 ) LA COMMANDE

La validation de votre commande se fait par signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique). Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite. L'acceptation électronique de votre projet, indiquant toutes les informations de la vente, fait office de contrat entre le vendeur et l'acheteur. A la fin du processus d'achat, l'utilisateur peut retrouver sa commande et toutes les informations relatives à celle ci, dans la partie "Mon compte" en bas de page de ce site.

2) LES PRIX

Les prix sont exprimés en Euros (€). Le montant total dû indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif à payer, exprimé toutes taxes comprises (TVA non applicable). Evolutia Bijoux peut modifier les prix de ses bijoux, en fonction des fluctuations économiques et autres. Le prix figurant sur la fiche article du bijou, commandé au moment de la commande, est un tarif qui sera garanti à l'acheteur. Les droits de douanes, droits d'importation, ou autres taxes susceptibles d'être exigibles selon le pays de destination des produits sont à la charge de l'acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays.

3 ) MOYENS DE PAIEMENTS

Le règlement de la commandes se fait par paypal, par carte bancaire, par virement bancaire et par chèque. Il n'est pas nécessaire d'être titulaire d'un compte paypal. Les informations bancaires sont sécurisées, confidentielles et ne sont en aucun cas transmises au vendeur. Les clients doivent être habilités à utiliser une carte bancaire et garantir à ce que ce moyen de paiement ait les fonds nécessaires pour effectuer un achat du montant de la transaction. Pour le réglement par chèque : prenez contact via le formulaire "Contact Service Création" pour la réservation de votre bijou, celui ci sera en livraison à la réception du règlement. Le paiement peut se faire à l'enlèvement de votre commande à l'atelier, sur rendez vous. Seules les personnes juridiquements capables peuvent commander sur le site Evolutia Bijoux, qui se réserve le droits de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige ou contentieux de quelque nature qui soit.

4 ) DELAIS DE LIVRAISON

Votre colis sera expédié dans les 3 jours ouvrables, selon la disponibilité de l'article après réception du règlement. Les délais plus longs sont en fonction du temps de création, de vos demandes de finition du bijou, et des délais postaux. Pour les commandes personnalisées, les délais seront donc entendus entre l'acheteur et le vendeur. Un n° de suivi de votre colis peut vous être communiqué par mail dès l'expédition de votre bijou. Evolutia Bijoux n'accepte pas les commandes de personnalisation sur devis, à moins d'une semaine d'une date impérative de livraison, car Evolutia Bijoux ne pourra correctement honorer ses engagements de services auprès de vous ou du fait des délais postaux.

5 ) CONDITIONS ET FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de port vers la France Métropolitaine sont offerts, sauf notification contraire avant commande, clairement notifiée auprès du client. Les frais de livraison sont offerts à partir de 200 € pour les départements d'OM, l'Europe et l'international. A partir de 100 €, Evolutia Bijoux envoie en colis avec recommandé et assurance, si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez le notifier lors du processus de commande. En cas de frais de livraisons ceux ci sont indiqués lors du processus de commande dans le récapitulatif, le client ayant connaissances des frais de livraison facturés avant validation de son achat. Les prix des frais postaux sont ceux en vigueurs actuellement. Ceux ci suivent les diverses fluctuations tarifaires postales et sont donc susceptibles de changer en fonction. Lors de l'expédition de votre commande, le client est automatiquement averti par e-mail.

Dans le cas ou le colis avec assurance et recommandé ne vous serait pas parvenu dans un délai convenu après la date d'expédition, prenez contact avec le formulaire contact Webmaster SAV. Evolutia Bijoux vérifiera que votre colis n'est pas en instance ou soumis à un problème de livraison. Evolutia Bijoux fera démarrer une enquête auprès de La Poste, qui peut durer jusqu'à 21 jours. Un colis retrouvé par les services postaux est automatiquement ré acheminés vers le client. Si au bout des 21 jours d'enquête les services postaux considèrent que le colis est perdu une nouvelle commande vous sera envoyée aux frais de Evolutia Bijoux. Une commande confirmée livrée par les services de La Poste après enquête ne pourra être ni échangée, ni remboursée, le verdict des services postaux faisant foi. La gratuité de nouveaux bijoux et des frais de livraison, ne pourra avoir lieu en cas de mauvaises coordonnées transmises par le client lors du processus de commande. Les colis en instance auprès de La Poste, non réclamés par le destinataire, les colis aux adresses erronées, retournent auprès d'Evolutia Bijoux. Après retour des colis en instance, les frais de ré expédition seront à l'entière charge du client. A réception de votre colis vous êtes tenu de vérifier le bon état de celui-ci. Dans le cas ou des dommages seraient constatés au niveau du colis, le client devra faire constater et confimer les dégâts ou problèmes rencontrés par les services postaux sans quoi aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Tout colis qui arriverait ouvert ou reconditionné par les services de La Poste, devra faire l'objet d'un constat établi par le client, celui ci devra être confirmé par La Poste. Conformément à l'article L 133-3 du code du commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur en cas d'avarie et perte, si dans les 3 jours (hors jours fériés), qui suivent cette réception, l'utilisateur n'a pas notifié au transporteur, sa protestation par lettre recommandée. A défaut, l'utilisateur ne pourra  être indemnisé.

6 ) DROIT DE RETRACTATION ET REMBOURSEMENT

En vertu de l'article L121-16 du Code de la consommation, et la loi Chatel, le droit de rétractation ou de renonciation doit se faire sous 14 jours ouvrables, à réception physique du produit acheté. Il peut se faire par lettre, télécopie ou courrier électronique, grâce au modèle de formulaire standardisé de rétractation mit à disposition dans ces CGV. Une confirmation de réception par courriel vous sera adressée, après validation du formulaire. S'ouvre ensuite un nouveau délai de 14 jours. Délai pendant lequel, le client peut retourner le produit à Evolutia Bijoux, sans avoir à justifier ce retour, et sans avoir à subir de pénalité. Les bijoux doivent être retournés dans l'état où vous les avez reçus : colis ou enveloppe non ouvert. Après le constat de votre colis, non ouvert, le client est remboursé intégralement, frais de port aller inclue, dans la limite de la somme correspondant au  mode d'envoi standard  le moins cher proposé. Les frais de retour sont à la charge du client. Au terme de ce délai de 14 jours, les produits livrés seront réputés conformes à votre commande et acceptés par vous. Ce droit de rétractation ne s'applique qu'aux particuliers. Si le délais de livraison prévu est dépassé de 31 jours, le client peut annuler la commande, et récupérer intégralement les sommes versées. Les retards et pertes de La Poste, d'un colis non suivi ne donnent pas droits à l'acheteur d'annuler la vente ou de réclamer des dommages et intérêts. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes sur devis : réalisation d'un bijou ou d'un accessoire suivant les spécifications du client (modification du design). La réalisation des bijoux aux mensurations du client et un changement de couleur, n'est pas considérée comme une commande sur devis, le droit de rétractation si applique donc. L'exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement  par chèque envoyé sous 15 jours. Evolutia Bijoux ne peux être tenue responsable en cas d'erreurs dans la prise de vos mesures ou d'informations manquantes lors du processus de commande, pour la fabrication des bijoux. Evolutia Bijoux se réserve le droit d'annuler une commande qui comporterait plusieurs bijoux de même nature dans le but de les essayer avec une robe et de les renvoyer ensuite pour remboursement. Si un bijou est épuisé, Evolutia Bijoux peux le remplacer par un autre totalement compatible, dans le cadre d'une entente entre les parties. La responsabilité de l'utilisateur de ce site est engagée à l'égard de la dépréciation du bien, résultant de manipulations.

7 ) GARANTIES DES VICES CACHES ET RESPONSABILITES

Dans l'hypothèse où les bijoux livrés présentent un vice caché, le client peut retourner les bijoux mis en causes à Evolutia Bijoux. Le client doit contacter le service Webmaster SAV et sera dédommagé des frais de sa commande, frais d'envoi compris. Les garanties de l'utilisateurs sont celles conformément aux dispositions des articles 1611, 1644 du code civile en matière de garanties légales et des vices cachés, et des articles L211-4, L211-9, L211-5  du code de la consommation. Evolutia Bijoux est en aucun cas responsable de la mauvaise utilisation et de l'entretien, des dommages accidentels ou encore d'une utilisations abusives des bijoux vendus sur ce site.

En cas de problèmes techniques informatiques de toutes natures, l'utilisateur ne pourra se prévaloir d'un dommages et intérêts de la part du site ou de son responsable.

8 ) PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La création d'un compte utilisateur est indispensable pour passer commande sur ce site. Vos informations et le suivi de vos commandes, sont à votre disposition en bas de page de ce site dans la partie "Mon compte". Elles peuvent être modifiables par vos soins et suivant la saisie de votre mot de passe, créé lors de l'enregistrement de votre compte. Votre mot de passe est la garantie de la confidentialité des informations de l'utilisateur. Ce site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisé si l'utilisateur divulgue son mot de passe. Toutes les données personnelles vous concernant que Evolutia Bijoux a recueillies, sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Lors de vos achats, Evolutia Bijoux ne vous demande que les informations indispensables pour assurer la qualité de ses services et du traitement de votre commande. Evolutia Bijoux ne vends pas , ne commercialise pas , ni ne loue ces informations à des tiers. En application de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données vous concernant. Il suffit d'en faire la demande par courrier. En adhérent à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles d'Evolutia Bijoux et consentez à ce qu'ils soient collectés et utilisés. Pour les "commentaires" laissés sur ce site, Evolutia Bijoux se réserve le droit de supprimer une évaluation en cas d'injures, de propos déplacés, de contenu publicitaires, d'informations privées, et dans le but de nuire à son activité ou à autrui. L'utilisateur peut se désinscrire à la newsletters en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans les newsletters. Pour les besoin de la navigation, ce site peut avoir recours à la collecte automatique d'informations relatives aux utilisateurs à l'aides des cookies. Si l'utilisateur ne souhaite pas leurs utilisations, il peut refuser l'activation des cookies dans les options proposés par son navigateur internet. Pour des raisons techniques, certaines prestations peuvent être inaccessibles si l'utilisateur désactive les cookies.

9 ) DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droits français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, à l'exclusion du droit des ventes des Nations Unies. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre vous et Evolutia Bijoux seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Grenoble.

10 ) PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les oeuvres de l'esprit sont protégées par le droit d'auteur, du seul fait de leur création. Selon les termes de l'articles L335-2 du code de la propriété intellectuelle français, constitue une contrefaçon, l'atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de propriété littéraire ou artistique (droit d'auteur ou droits voisins) ou de propriété industrielle (par exemple : brevet , marque, dessin ou modèle). Il est important de prendre en considération, avant tout achat, du caractère artisanal de la production des bijoux. Tous les bijoux en vente sur ce site internet sont faits main et sont considérés comme des pièces uniques. Il est donc possible que vous receviez un bijou présentant d'infimes différences en comparaison avec les photos non contractuelles de la boutique en ligne. Toutes les photos et créations de ce site sont la propriété exclusive de Evolutia Bijoux. Toutes reproduction ou diffusion quelle qu'elle soit, intégrale ou en partie, personnelle ou commerciale, est interdite sauf accord entre les parties. Si vous souhaitez distribuer les bijoux de ce site dans votre magasin ou boutique en ligne, vous pouvez contacter Evolutia Bijoux via le formulaire Service Création. Le non-respect des dispositions ci-dessus est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile ou pénale de l'auteur de la contrefaçon.

Merci à vous, cordialement Murielle POTY d'Evolutia Bijoux.

CGV dernière mise à jours du 05/04/2015.

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION DE COMMANDE

A faire parvenir à l'aide des différents contacts suivant au choix :

- Par courrier adresse : 85 bois vert, 38140 Charnècles (joignable au 0688336275).

- Par courrier électronique : contact@evolutia-bijoux.com ou evolutia-bijoux@orange.fr

A l'attention de Evolutia Bijoux,

Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien Evolutia Bijoux ci-dessous :

- Commandé le (***) reçu le (***)

- Nom du ou des consommateurs

- Adresse du ou des consommateurs

- Demande en date du (***)

Signature(s) du ou des consommateurs en cas de l'utilisation de l'envoi par courrier de ce modèle de formulaire. (Rayez les mentions inutiles).